Ordre nr.2101 / 2010 approuvant la procédure de l'organisation et le fonctionnement du registre du commerce intra et approuver la forme et le contenu des formulaires
Pour l'inscription au registre du commerce intra, TVA personne inscrite doit remplir et soumettre à l'autorité fiscale, ce qui suit:
-. Formulaire (095) "La demande d'enregistrement / radiation du registre du commerce intra" figurant à l'annexe 2 de l'arrêté 2101/2010 publié le 25/06/2010 formulaire qui se trouve sur nos programmes de section du site
- Certificats de bonne conduite de tous les membres et administrateurs,
Les personnes assujetties à la TVA appliquer pour le Registre du commerce intra soumis leur casier judiciaire.
Toutes les sociétés ou individus autorisés à recevoir ou émettre des factures à / de toute personne morale de l'UE, doit être inscrit au registre par le dépôt du formulaire 095.
Amendes pour effectuer des opérations sans intra inscrits dans ce registre sont punis par le Code de procédure fiscale d'une amende entre 1000 et 5000 lei. Code de procédure fiscale mis à jour avec les nouveaux changements est disponible sur notre site dans la barre bleue du haut.
