13 janvier

La déclaration du chiffre d'affaires pour 2009, comme définitive

  • OPANAF 7/2010) Déclaration du chiffre d'affaires 094 pour les personnes imposables est la période d'imposition de chaque trimestre civil et qui n'ont pas procédé à des acquisitions de biens dans l'année précédente (OPANAF 7/2010)   Formulaire 094 . Elle doit être complétée par des personnes enregistrées à la TVA en vertu de l'art. 153 du Code de l'impôt, qui a utilisé trimestre, exercice l'an dernier, n'ont pas procédé à des acquisitions de biens et ne pas dépasser le plafond de 100.000 euros, l'équivalent en lei, qui est calculée conformément aux spécifications. Le formulaire est soumis à l'impôt compétente et complété en double exemplaire, l'inscription en lettres capitales, lisiblement et correctement, toutes les données fournies. Une copie, signée et tamponnée, doit être soumis à l'impôt directement à la base de registre ou par courrier, par lettre recommandée, une copie est conservée par le contribuable

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